Abuja a jugé. Lomé a répliqué. Six mois après l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO, le gouvernement togolais réagi officiellement. Le 29 janvier 2026, la juridiction régionale qualifiait la révision constitutionnelle de mars 2024 de « changement de gouvernement inconstitutionnel ». Dans un communiqué dense et méthodique, l’exécutif a livré sa version des faits. Selon le texte, la Cour a outrepassé ses compétences en s’érigeant en Cour constitutionnelle, a statué sur des intentions plutôt que sur des preuves, et n’a finalement rien changé à l’ordre constitutionnel en vigueur.
Le gouvernement commence par relever ce que la Cour a elle-même constaté. Dès l’entrée, deux requérants à savoir l’ASVITTO et l’ADDI ont été écartés pour défaut de capacité juridique, faute de certificats d’enregistrement. Plus loin sur le fond, la Cour a estimé que le Togo « n’a violé aucune disposition du droit communautaire comme le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance » et qu’il « ne pouvait être tenu responsable d’aucune violation du droit de participer aux affaires publiques ». En clair, sur les griefs centraux, les requérants ont été déboutés. Ce qui, aux yeux de Lomé, aurait dû suffire à refermer le dossier.
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Mais la Cour ne s’est pas arrêtée là. Et c’est là que le gouvernement place sa critique. « La Cour n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national », rappelle le communiqué. Ses attributions sont strictement limitées au contrôle des droits de l’homme et des manquements au droit communautaire. En allant au-delà, elle a, selon les autorités togolaises, violé son propre cadre d’intervention.
Ces dernières poussent l’argument plus loin en pointant une irrégularité de procédure. Le seul instrument régional conçu pour encadrer les réformes constitutionnelles dans l’espace CEDEAO est le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance. Or, ce texte ne peut être actionné que par les États, pas par des particuliers. « Saisie par des particuliers, la Cour ne pouvait l’invoquer », souligne le communiqué.
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Vient ensuite le cœur de la critique. Le gouvernement reproche à la Cour d’avoir fondé sa qualification sur des intentions prêtées aux auteurs de la réforme. « La Cour a fondé son arrêt sur des qualifications supposant que les auteurs de la réforme poursuivaient un dessein anti-démocratique. Or, la Cour a été incapable de trouver une seule pièce pour soutenir ses affirmations. » Pour l’exécutif, la juridiction communautaire a présumé la faute sans la démontrer. Et les conclusions de l’arrêt viennent, paradoxalement, conforter la position togolaise.
En effet, la Cour a refusé d’ordonner le retrait de la loi constitutionnelle de 2024, pourtant réclamé par les requérants. Elle n’a prononcé aucune réparation financière. Elle s’est contentée d’inviter l’État à veiller à ce que ses réformes futures soient conformes à ses obligations internationales. « Aucune obligation de défaire l’ordre constitutionnel existant n’en découle », traduit le gouvernement. La 5ᵉ République n’a pas été censurée. Encore moins la Constitution qui l’a fonde car elle « a fait l’objet de consultations des forces vives et de débat public aussi ouvert que contradictoire à l’Assemblée nationale ». Un processus assumé, transparent et démocratique.
