Le 25 mars 2024, l’Assemblée nationale adoptait une nouvelle Constitution. Le pays basculait d’un régime semi-présidentiel à un système parlementaire. D’une République à une autre. Le 29 janvier 2026, la Cour de justice de la CEDEAO rendait sa décision. Entre les deux dates, près de deux ans se sont écoulées. Deux années durant lesquelles la Ve République a pris corps, les institutions se sont déployées et les équilibres politiques se sont recomposés. C’est dans ce paysage déjà transformé que l’arrêt d’Abuja est tombé. Certains y ont vu une victoire. Sur les réseaux sociaux et dans la presse, la décision a été brandie comme un désaveu du pouvoir togolais. La lecture complète du jugement impose une autre analyse.
Retour en avril 2024 ! 13 organisations et partis politiques avec à leur tête la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH), mais aussi l’ANC de Jean-Pierre Fabre ou encore le Parti des Togolais (PT) de Nathaniel Olympio déposent une requête à Abuja. Ils contestent l’adoption d’une nouvelle Constitution par une Assemblée dont le mandat avait expiré le 31 décembre 2023. Le texte, voté par 89 voix pour, une contre et une abstention, instaure un régime parlementaire où le pouvoir exécutif est confié à un Président du Conseil, chef du parti majoritaire, nommé pour six ans et renouvelable sans limite. L’opposition dénonce un contournement de la limitation des mandats et le report des législatives.
L’État togolais, régulièrement assigné, ne comparaît pas. Ni aux audiences d’avril et mai 2025, ni par mémoire écrit. La Cour, présidée par Claudio Monteiro Gonçalves, statue par défaut. Deux requérants sont écartés d’office : l’ASVITTO et l’ADDI, faute de certificats d’enregistrement. Tous les griefs fondés sur le Protocole additionnel A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance sont également jugés irrecevables pour défaut de qualité pour agir. La Cour rappelle que ce texte ne peut être invoqué que par les États membres ou le président de la Commission. Un verrou qui réduit considérablement la portée du recours.
Une violation sans effet
Sur le fond, la Cour retient la violation de la Charte africaine de la démocratie. Les juges estiment que « le calendrier et le contenu de l’amendement de mars 2024 indiquent que son objectif principal était de contourner les limites du mandat présidentiel ». Ils qualifient la réforme de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Mais la Cour se contente d’ordonner au Togo de « prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future soit conforme à ses obligations internationales » en particulier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, ainsi qu’aux principes démocratiques fondamentaux qui y sont consacrés. Aucune annulation donc. Aucun retour à l’ordre antérieur. Aucune sanction. La formule est au futur : elle engage l’avenir, pas le présent.
Le droit de participation confirmé
Sur le grief central de violation du droit de participer aux affaires publiques, les requérants sont déboutés. La Cour relève que des élections législatives se sont tenues le 29 avril 2025 avec une forte participation et qu’« aucun élément de preuve » ne démontre que des citoyens aient été empêchés de voter ou de se porter candidats. Elle précise qu’« une simple modification constitutionnelle, même politiquement contestée, ne constitue pas en soi une violation du droit de participer à la conduite des affaires publiques ».
En somme, l’arrêt rendu en anglais et traduit en français et en portugais conclut que l’Etat togolais « ne peut être tenu responsable d’aucune violation du droit de participer à la conduite des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ». Ce qui n’a pas empêché l’ANC dans un comuniqué le 21 juin, d’estimer que cette décision conforte les critiques formulées depuis 2024. La Cour a posé un mot. Rien de plus. La Ve République, elle, poursuit pour l’instant son chemin.
