L’assurance maladie universelle (AMU) entre officiellement dans sa phase active dès le 1er janvier 2024 au Togo. Système national obligatoire de couverture contre le risque maladie au profit des populations à commencer par les plus vulnérables, elle était encore une fois au cœur du conseil des ministres d’hier mercredi présidé par le Président de la République, Faure Gnassingbé. Sept décrets ont été examinés et adoptés pour fixer les nouveaux contours et garantir son opérationnalisation à la date fixée. Pour ce fait, dans un premier temps, l’élargissement du champ des assurés nécessite qu’une nouvelle architecture soit adoptée avec un plan de mise en œuvre.
Le premier décret signé confie la gestion de l’assurance maladie universelle à l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). « Dans cette modification du cadre juridique existant, l’INAM conserve ses missions actuelles d’organisme de gestion d’assurance maladie universelle pour les agents publics et assimilés et les titulaires de pensions civiles et militaires auxquelles s’ajoute la gestion de l’assurance maladie universelle au profit des personnes et ménages vulnérables », précise le conseil des ministres.
La CNSS quant à elle s’assure de ce type de prévoyance sociale pour « pour les salariés et titulaires de pension du secteur privé, les travailleurs indépendants des secteurs informel et agricole ainsi que les ministres des cultes ». Le second décret fixe les conditions et les modalités d’assujettissement, d’affiliation et d’immatriculation au régime d’assistance médicale. Et deux sont retenus : l’un est basé sur les principes de la contribution et de la mutualisation des risques, et l’autre prend en charge les plus vulnérables avec une contribution symbolique. Ce décret prévoit une affiliation de plein droit pour des catégories de personnes expressément définies et une affiliation résultant de la conjonction de critères de vulnérabilité.
Pour le Chef de l’État togolais, Faure Gnassingbé, l’enjeu moral est énorme. Trois autres décrets ont été alors adoptés. Ils fixent d’une part les conditions et les modalités d’affiliation et d’immatriculation au régime d’assurance maladie obligatoire ainsi que les modalités du contrôle médical. D’autre part, ils précisent le dispositif conventionnel entre les organismes gestionnaires et les prestataires de soins et de services de santé. « Une commission de recours gracieux chargée de régler avec diligence les différends qui pourraient intervenir dans les relations entre les bénéficiaires et les organismes de gestion ou les prestataires de soins » a été créée.
Le septième et dernier décret définit quant à lui les valeurs et nomenclatures des actes et des produits pharmaceutiques couverts par le régime, « ainsi que le niveau de prise en charge, dans le respect du panier de soins et du niveau de remboursements prévus ».
