C’est désormais un secret de polichinelle. Les élections législatives prévues pour se tenir dans les 30 jours précédant l’expiration du mandat des députés, soit fin décembre ont été reportées. Selon le dernier conseil des ministres « Elles auront lieu au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année 2024, les régionales y compris ».
Une date que certains partis politique de l’opposition jugent déjà irréaliste tout en disant craindre un « vide constitutionnel ».
Car à les en croire, « le pays va se retrouver pendant trois mois avec une assemblée qui n’a aucune légalité pour légiférer au nom des togolais et contrôler l’action du gouvernement ».
Cette inquiétude qui pourrait à première vue paraître légitime, ne prend nullement en considération le droit positif, l’interprétation qui est faite de la norme et la pratique selon les contextes historique et social.
Un report des législatives, ce n’est pas la première fois que le Togo le connait. Une situation similaire avait été enregistrée par le passé. A l’époque, les élections législatives qui devraient se tenir en octobre 2012 ont finalement eu lieu en juillet 2013. Elles avaient été reportées à plusieurs reprises au rythme de plusieurs manifestations des partis politiques de l’opposition.
En effet, la Constitution togolaise est précise à ce sujet tout en offrant la garantie de légitimité requise. Le texte constitutionnel de 1992 à l’article 52 en son dernier alinéa dispose que « les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs ». L’inquiétude de vide constitutionnel ou de paralysie des organes de l’Etat est alors écartée. Car ce qui ressort de la disposition suscitée est que les députés actuels resteront en fonction jusqu’à l’organisation de nouvelles élections et l’installation de la prochaine législature.
Il est clair que l’éventualité d’un report des élections législatives est prise en compte par le droit positif de façon positive. On ne saurait alors parler, selon les juristes, de vide constitutionnel que lorsque la loi donne à interprétation. Et dans ce cas précis, la Cour Constitutionnelle peut être saisie pour dégager un principe ou une solution par jurisprudence. Ce qui est possible au Togo comme dans bien d’autres pays sans que le vide constitutionnel ne soit évoqué ou agité.
En 2018 au Mali par exemple, les élections législatives ont été plusieurs fois repoussées. En amont, c’est l’avis de la Cour Constitutionnelle qui a ouvert la voie au report ayant fait la quasi-unanimité au sein de la classe politique. Dans un arrêt n°2018-02 daté du 12 octobre 2018, l’institution avait donné « un avis favorable à la demande de prorogation de la Vème législature jusqu’à la fin du premier semestre 2019 ». Un avis qui avait été justifié au nom d’un « caractère de force majeure » que posent les difficultés enregistrées dans l’organisation des législatives.
Bien loin du Mali, les raisons qui sous-tendent le report des élections législatives sont nombreuses et pertinentes. La question de l’audit externe du fichier électoral en était le point d’orgue. Mais à l’issue de la mission des experts de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), le fichier électoral est jugé « suffisamment fiable pour permettre la tenue des élections régionales et législatives dans des conditions de confiance ».
Il reste l’étape du chronogramme à proposer par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), qui elle aussi devra être renouvelée selon les dispositions constitutionnelles.
« Le Président de la République a instruit le gouvernement de prendre sans tarder toutes les mesures pour permettre d’organiser les prochaines élections au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année 2024, en tenant compte de la persistance des défis sécuritaires pour garantir à tous les candidats, électeurs et citoyens, la sécurité nécessaire sur toute l’étendue du territoire national », pouvait-on lire dans le communiqué du dernier conseil des ministres.
