L’heure est à la rigueur dans le portefeuille de l’État. Réuni vendredi dernier sous la présidence de Faure Gnassingbé, le Conseil des ministres a adopté un décret crucial. Ce texte fixe les modalités d’application de la loi n° 2025-005 du 1er avril 2025, qui régit le régime juridique des entreprises publiques au Togo. L’enjeu est de passer des principes théoriques à une mise en œuvre concrète et stricte.
Le gouvernement ne cache pas ses ambitions. Il s’agit de moderniser en profondeur la gouvernance de ces entités souvent critiquées pour leur manque de transparence ou leur inefficacité. La loi de 2025 avait posé les fondations, introduisant des réformes majeures comme la systématisation des contrats de performance entre l’État et les entreprises, ou encore la promotion d’une administration plus indépendante.
Le contrôle et l’audit renforcés
Le décret adopté ce vendredi vient donc donner des dents à cette loi. Il précise de manière chirurgicale les modalités d’exercice de la tutelle étatique. Désormais, le contrôle interne et externe, ainsi que l’audit, sont formellement encadrés. Le texte détaille également comment seront suivis et évalués les contrats de performance.
Autre point saillant est le rôle du ministre chargé des Finances. Le décret stipule qu’il devra donner son autorisation préalable pour certains actes spécifiques. Un verrou financier qui vise à éviter les dérives budgétaires. Le texte s’attaque également à un angle longtemps délaissé qui est la création et le fonctionnement des entreprises publiques gérées par les collectivités territoriales.
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L’exécutif a voulu verrouiller l’ensemble du cycle de vie de ces entreprises. Le décret ne s’arrête pas à leur gestion quotidienne puisqu’il encadre également les procédures de dissolution et de liquidation. Une manière de s’assurer que la fin d’une entreprise publique se fasse dans l’ordre et la transparence, sans laisser de dettes impayées ou de conflits juridiques.
À travers ce dispositif, le gouvernement réaffirme sa volonté de renforcer la performance et la responsabilité. Les entreprises publiques sont appelées à devenir des acteurs économiques viables, et non plus des fardeaux pour le budget de l’État.
