Le Conseil constitutionnel a tranché. Par sa décision n° 7/C/2026 rendue hier 25 août, l’institution a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Un texte porté par l’Assemblée nationale, acquise au camp d’Ousmane Sonko, qui voulait encadrer ces fonds supposément destinés à la sûreté de l’État.
Saisi par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Mohamed Lô, le Conseil s’est d’abord reconnu compétent pour trancher ce conflit entre l’exécutif et le législatif. Sur le fond, les Sages ont accueilli le moyen tiré de la violation de la séparation entre la loi et le règlement.
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Le Conseil a relevé que le texte ne se limitait pas à fixer des modalités d’exécution, mais définissait la notion même de crédits spéciaux, en précisait l’objet et le régime juridique. Une matière qui relève de la loi organique relative aux lois de finances, pas de la loi ordinaire. Les articles 3 et 4, qui encadraient l’engagement, la liquidation et le contrôle de ces crédits, empiétaient en outre sur le domaine réglementaire.
Considérant l’ensemble du texte comme indivisible, le Conseil a conclu à l’irrecevabilité totale de la proposition de loi. La décision, signée du président Ousmane Diagne et de la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye, sera publiée au Journal officiel.
Deuxième censure en un mois et demi
Ce revers est le second infligé au camp Sonko par le Conseil constitutionnel. Le 9 juillet, une réforme constitutionnelle prévoyant un rééquilibrage des pouvoirs avait déjà été retoquée. Les députés voulaient notamment interdire au président de la République de diriger un parti politique. Moins de trois semaines plus tard, Bassirou Diomaye Faye lançait sa propre formation, Kiiray.
Le bras de fer entre les anciens alliés reprend de plus belle. Et pour l’heure, le droit donne raison à l’exécutif. Le législatif, lui, enchaîne les revers. La décision du 25 août en est un de plus.
