Togo : Une nouvelle loi pour adapter les juridictions commerciales à l’ère numérique
Le Conseil des ministres, réuni mercredi 8 juillet dernier sous la présidence de Faure Gnassingbé, a adopté le projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise. Un texte qui ambitionne d’offrir à la justice commerciale les outils de son époque.
Le constat posé par le gouvernement est sans détour. Les juridictions commerciales, créées pour « offrir un cadre juridictionnel spécialisé garantissant un règlement rapide et sécurisé des litiges commerciaux », doivent aujourd’hui évoluer. Le communiqué du Conseil des ministres pointe trois impératifs : « les exigences croissantes de célérité de la justice, la transformation numérique des services publics et les évolutions du droit communautaire ».
Pour y répondre, le projet de loi introduit « plusieurs innovations majeures ». La première est la possibilité de rendre les décisions sur support électronique. La seconde est l’autorisation de tenir des audiences par visioconférence, une avancée qui réduira les déplacements et les contraintes pour les parties comme pour leurs avocats.
Le texte crée également une chambre des procédures collectives d’apurement du passif, destinée à traiter avec une expertise renforcée les dossiers de redressement et de liquidation judiciaire. Il renforce l’encadrement des délais de procédure et adapte les règles applicables aux petits litiges, souvent décisifs pour les PME. Enfin, il assure « la mise en conformité du droit national avec les dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ».
Pour le gouvernement, ce texte « contribuera à moderniser l’administration de la justice commerciale, à améliorer l’environnement des affaires et à renforcer la confiance des opérateurs économiques ». Le projet de loi sera désormais transmis à l’Assemblée nationale.
