Togo : Vers un nouveau cadre juridique pour réguler la concurrence et protéger les consommateurs
L’attente aura duré plus d’un an, mais le signal est enfin là. Hier mercredi 1er avril, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant organisation de la concurrence et protection des consommateurs au Togo. Une décision qui tombe à pic, à peine deux semaines après l’interpellation du Mouvement Martin Luther King (MMLK), qui dénonçait l’urgence d’un cadre juridique moderne pour les droits des consommateurs. Le 15 mars dernier, à l’occasion de la Journée mondiale des droits des consommateurs, l’organisation de la société civile avait tiré la sonnette d’alarme. Le texte, examiné en première lecture par le Conseil des ministres en janvier 2025, stagnait toujours. « Ce retard freine la mise en place d’un cadre juridique adapté aux réalités économiques actuelles », alertait alors le MMLK, qui plaidait pour un instrument législatif capable d’encadrer efficacement les pratiques commerciales et de garantir la transparence sur le marché.
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Le gouvernement vient donc de répondre favorablement à cet appel. Le projet de loi adopté mercredi modernise en profondeur le cadre juridique national, en remplacement de la loi n°99-011 du 28 décembre 1999, jugée obsolète face aux mutations du commerce, à la diversification des produits et aux exigences croissantes de régulation. Ce texte, qui sera désormais transmis à l’Assemblée nationale, consacre des avancées significatives. Dans un contexte marqué par l’intensification des échanges commerciaux, l’essor du numérique et les engagements communautaires du Togo au sein de l’UEMOA, de la CEDEAO et de la ZLECAf, il renforce la protection des consommateurs à travers l’amélioration de l’information, la transparence des transactions commerciales et la lutte contre les pratiques déloyales. Ce projet de loi consacre la liberté du commerce et des prix tout en encadrant strictement les pratiques anticoncurrentielles. Ententes illicites, abus de position dominante et opérations de concentration excessives sont désormais mieux ciblées et réprimées.
Sur le plan institutionnel, la grande innovation réside dans la création d’une Commission nationale de la concurrence et de la protection des consommateurs. Cette autorité indépendante sera chargée de veiller à l’application effective de ces règles sur l’ensemble du territoire. Pour le gouvernement, l’adoption de ce texte contribuera à améliorer la transparence des relations économique à sécuriser les échanges et à renforcer l’attractivité du Togo. Le projet de loi sera transmis à l’Assemblée nationale
